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La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.

Le pouvoir adjudicateur peut inviter un candidat à clarifier une offre ou à rectifier l'erreur matérielle manifeste qu'elle comporterait. Une telle demande doit toutefois respecter le principe d'égalité et ne peut déboucher sur la présentation d'une nouvelle offre.

Pour pouvoir être indemnisé, le titulaire du contrat doit alors refaire une demande fondée sur les règles générales applicables aux résiliations des contrats administratifs.

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

Primauté de l'accord d'entreprise, CDI de projet, plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif... Le 28 juin, le Conseil des ministres examinera le projet de loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de réformer le droit du travail par ordonnances. Présentation des principaux axes de ce projet.

Gaël Chantepie, professeur de droit à l’Université de Lille et spécialiste du droit des contrats, nous explique pourquoi la dernière ordonnance publiée en la matière invite les parties à renégocier l’exécution de leurs obligations contractuelles en période de crise sanitaire.

Les outils technologiques mis à disposition des salariés sont de plus en plus intrusifs et la barrière vie privée-vie professionnelle toujours plus fine. Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne quelques clés aux entreprises afin d'encadrer ces nouvelles pratiques.

A l'occasion de la 12ᵉ Université des DPO organisée mardi par l’AFCDP, Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, a présenté les principales évolutions du droit français 4 mois avant l’entrée en vigueur du RGPD.

Un décret du 27 mars 2020 autorise le ministère de la justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust ». Le but ? Elaborer « un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ».

Comment donner aux jeunes le goût du droit ? Faire cohabiter harmonieusement universités, écoles de droit, voire cliniques ? Doser cours magistraux et cours pratiques….Autant de sujets qui façonnent les juristes en devenir.