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25/11/2016
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
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23/02/2017
Définitivement adoptée, la proposition de loi consacre le principe jurisprudentiel sur le report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées, commises principalement en matière économique et financière. Elle y ajoute un délai butoir (12 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes).
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11/03/2019
Un guide fait le point sur les procédures à mettre en place pour sécuriser ces échanges préalables à la consultation.
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15/02/2016
Paroles de
18/05/2022
Le 16 mai, Jean-Philippe Gille débutait son mandat de président désigné de l’AFJE. Il a été nommé à l’unanimité par le conseil d’administration de l’association en mars dernier. Il revient pour nous sur les actions prioritaires qu’il entend mener, dont celle de participer au débat législatif.
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25/04/2017
La procédure de médiation devant le juge administratif se rapproche de celle existante devant le juge civil.
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14/09/2021
La Cour de cassation s’est prononcée la semaine dernière sur l’instruction du dossier Lafarge en Syrie. Ses arrêts relancent notamment le débat sur la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l’humanité. Cannelle Lavite, legal advisor au European center for constitutional and human rights (ECCHR) et Franceline Lepany, présidente de Sherpa, deux associations à l’origine de plaintes dans cette affaire, réagissent aux précisions apportées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
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29/01/2015
La direction juridique fonctionne parfois en binôme avec une autre fonction-clé de l’entreprise, qu’il s’agisse de la direction administrative et financière, des affaires publiques, de la DRH ou autre. Témoignages.
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19/05/2017
L’ouverture des actions privées en réparation des dommages concurrentiels ne rassure pas les chefs d'entreprises. Mercantilisation, forum shopping, atteinte au secret des affaires... De l’avis de plusieurs dirigeants et juristes, le "private enforcement" serait la porte ouverte à certaines dérives.
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13/05/2016