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Les entreprises soumises au devoir de vigilance semblent avoir réussi à déployer les questions liées au devoir de vigilance à l'échelle opérationnelle. Difficile, en revanche, d'en dire autant des instances dirigeantes : les données recueillies par l'association Entreprises pour les droits de l'homme font état d'une stagnation au niveau de la gouvernance des sociétés.
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En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».
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Entre le risque d’être victimes de piratage et celui d’être sanctionnées pour défaut de sécurité informatique, les entreprises doivent opérer des choix techniques et juridiques judicieux. Morceaux choisis d’une matinée au cabinet d’avocats Lexing Alain Bensoussan sur le sujet.
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Hier, lors de sa conférence de presse de rentrée, le Conseil national des Barreaux (CNB) a présenté son site internet « cnma.avocat.fr ». Il permet aux justiciables, particuliers ou entreprises, de se mettre en relation avec un avocat médiateur.
Paroles de
Respectivement directrice juridique et directrice achats d’Idex Services, spécialiste des services d’efficacité énergétique, Elodie Cressol et Valérie Rippoll nous livrent leur expérience du travail conjoint entre leurs deux services.
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Les engagements éthiques affichés par une entreprise peuvent-ils être constitutifs de pratiques commerciales trompeuses s’ils ne sont pas respectés dans ses usines à l’étranger ? Éclairage sur l’affaire en cours d’instruction au TGI de Paris suite à la plainte déposée par l’association Sherpa à l’encontre du géant de l’électronique Samsung.
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Notification des «informations sensibles» à Bercy, délai de réponse, lieu de stockage des données, etc. Plusieurs aspects de la révision envisagée interrogent les entreprises qui ne voudraient pas avoir à choisir entre la sanction des autorités étrangères ou françaises.
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Lors de la Convention nationale des avocats, le Premier ministre prône le "potentiel extraordinaire de développement" que constituent les "legal tech".
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Loin de faire le procès du droit de la concurrence français, la commission concurrence, qui a mené un travail de réflexion et d’audit pendant plus d’un an, appelle à une prise en considération des nouveaux enjeux économiques auxquels sont confrontées les entreprises et à améliorer l’efficacité des institutions.
Chronique
Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Dans cette chronique, Julie Zorrilla, associée, Thomas Lapierre, collaborateur et Théo Mercier, élève-avocat au sein du cabinet Navacelle nous livrent leur opinion sur le texte.