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Encadrement des réductions de prix, information précontractuelle étendue, allongement de la liste des pratiques commerciales trompeuses... L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

Selon la 7ᵉ édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé la semaine dernière par le cabinet BDO, le télétravail, associé au contexte de crise sanitaire, aurait favorisé l’émergence de situation de stress au travail. Avec pour l’employeur des risques potentiels, à la fois sociaux et financiers, importants.

Le Tribunal judiciaire de Paris a admis, par deux ordonnances successives, que la fermeture administrative des locaux commerciaux en raison de l’état d’urgence sanitaire serait susceptible d’exonérer le preneur du paiement des loyers sur le fondement de la perte partielle de la chose louée. Eric Métais et Guillaume Hesse, avocats chez Eversheds Sutherland, reviennent sur la portée de ces décisions.

Conflits de lois et de juridictions, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires, procédures d'injonction de payer européennes… L'accord de retrait détaille la mise en œuvre des règles européennes de droit international privé à la fin de la période de transition.

En première ligne pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, la défense des droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes, la Fondation des femmes s’appuie sur sa « Force juridique », un collectif de juristes et d’avocat(e)s bénévoles aux profils très variés.

Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture par les députés. Elle pourrait mettre en place une amende forfaitaire en cas de détention de contrefaçons.

Face à la montée en puissance du droit pénal de l’environnement, les entreprises sont moins préoccupées par les nouveaux délits et les sanctions plus lourdes instaurés par la loi Climat que par l’instabilité législative et les incessantes évolutions réglementaires qui en découlent. Quant à la véritable révolution verte, elle devrait plutôt venir des tribunaux spécialisés et de la CJIP.

Quelle place pour l’exercice des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes ? Faute de règles claires, la pratique soulève des questions qui préoccupent juristes et avocats.

Des juristes, souvent avides de liberté, quittent l’entreprise pour devenir ou redevenir avocats. La reconversion est-elle difficile ? Quels sont leurs conseils ? Leur quotidien est-il si différent ? Témoignages.