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Le Conseil d'État explicite les modalités de calcul du montant de l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché.

Si l’Autorité de la concurrence a été très active dans toutes ses missions et dans tous les domaines, quelques points retiennent particulièrement l’attention : le nombre record de décisions de contrôle de concentration, une forte activité dans le secteur de l’économie numérique avec plusieurs affaires, des avis et la coopération avec la CNIL qui se renforce... Explications.

C’est un détricotage radical des ambitieuses réglementations ESG de l’UE qu’a initié la Commission européenne ce mercredi 26 février. Au nom de la compétitivité des entreprises, l’exécutif européen a proposé plusieurs législations dites « omnibus » visant à raboter drastiquement quatre textes emblématiques du Pacte vert : les directives CSRD et CS3D, le règlement taxonomie et le MACF. Explications avec notre partenaire Les surligneurs.

Pour défendre et protéger les victimes de crimes économiques, Sherpa utilise notamment le «contentieux stratégique». Explications avec Sandra Cossart, directrice de l’association. Dans ce second volet, elle revient sur les multiples obstacles de nature juridique auxquels l'association fait face lorsqu’elle tente d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux.

Le projet de directive sur le devoir de vigilance (CS3D) adopté le 15 mars par les Etats membres de l'UE inquiète les grandes entreprises. Selon Philippe Métais et Elodie Valette, associés chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP), il demeure notamment un certain flou sur le périmètre dans lequel les obligations des entreprises concernées sont applicables. Des difficultés pouvant mettre à mal la mise en œuvre concrète du texte.

La dématérialisation du contentieux civil est à l'ordre du jour de la Chancellerie. Et pour les manifestants, une privatisation du contentieux, néfaste à la justice, en résulterait.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, cette législation adoptée en 2023 à Bruxelles est censée taxer certains produits importés en fonction de leur empreinte carbone à partir de début 2026. Mais la Commission européenne s’apprête à rouvrir le texte dans le cadre de son « choc de simplification » en faveur des entreprises. Alors, s’oriente-t-on vers un simple allègement, comme le prévoit l’exécutif de l’UE, ou bien vers une remise en cause sur le fond ? Éléments de réponse avec notre partenaire Les Surligneurs.

Pourquoi faire appel à deux avocats en matière de conformité ? Associés du cabinet Addleshaw Goddard, David Père et Cécile Terret nous expliquent pourquoi conseiller une entreprise sur des questions de conformité nécessite d'envisager les risques encourus en matière pénale.