Votre recherche : "bail commercial"

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La stipulation d'une clause d'indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé avant la date d'indexation est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, et doit être réputée non écrite.
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Hier, l’Assemblée a, par une courte majorité de 275 voix contre 252, adopté le projet de loi de simplification. Ceci malgré l’opposition de la gauche et du groupe EPR. Ce texte est l’exemple des difficultés qu’a actuellement l’Assemblée pour aboutir à des textes cohérents.
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L’avant-projet de loi simplification a été transmis au Conseil d’État pour avis. Il devrait être présenté d’ici la fin du mois en conseil des ministres. Selon le document consulté par ActuEL DJ, le champ du texte est large.
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Qu’il s’agisse de rédiger des contrats, de négocier avec des clients étrangers ou tout simplement de communiquer avec des collègues à l’international, la maîtrise de l’anglais est indispensable aux juristes. Voici comment elle est évaluée.
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Élu président du Tribunal de commerce de Paris en novembre 2023, Patrick Sayer a pris ses fonctions en janvier 2024. Il répond à nos questions sur les projets et les réflexions en cours pour améliorer l’organisation du tribunal.
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L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait partie des dossiers sur lesquels travaille la direction juridique du groupe Perial. Veille, conseil des opérationnels, participation à la consultation... Vincent Gautier, Group general counsel, nous explique comment il travaille avec son équipe afin d'anticiper les impacts du texte sur l'activité du groupe.
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Jeudi soir, sénateurs et députés se sont accordés sur les deux projets de loi justice. Parmi les points sensibles, la confidentialité des avis des juristes en entreprise a été conservée. Mais le texte devra encore passer l’étape du contrôle de constitutionnalité.
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La semaine dernière, les députés ont étudié la première partie du projet de loi Justice, adoptant les articles sur le tribunal des activités économiques et la contribution pour la justice économique. Les débats reprendront aujourd’hui, notamment sur le legal privilege des juristes d’entreprise, avec plusieurs amendements.
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Revirement de jurisprudence concernant la reprise d’actes de sociétés en formation. La Cour de cassation a rendu trois arrêts qui pourraient être considérés comme les plus importants de 2023. Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne et avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre, nous explique les conséquences pratiques des décisions de la Haute juridiction.
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Alors que le rapport ne devait être rendu qu’après les élections législatives, les participants s’impatientent. Le cercle Montesquieu et l’AFJE évoquent leurs propositions.