Votre recherche : "bail commercial"
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01/07/2022
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04/05/2023
Les deux projets sur la justice ont été présentés hier en conseil des ministres. Déposés sur le bureau du Sénat, ils seront étudiés par l’Assemblée nationale en juillet. Les deux textes proposent une réforme large de la justice, allant du budget, aux droits pénal et civil, en passant par l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fameux tribunal des activités économiques...
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26/01/2023
C’est bien connu, janvier est le mois des bonnes résolutions. Les directeurs juridiques n’échappent pas à cette tradition. Quatre d’entre eux, évoluant dans des secteurs très différents, nous partagent leurs challenges pour 2023, entre optimisation de la gestion du travail et enjeux de communication.
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21/10/2021
À compter du 1ᵉʳ juillet 2023, il sera obligatoire d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation aux bâtiments de bureaux, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments et parkings. Pour les bâtiments commerciaux et les entrepôts, le seuil d'emprise au sol est abaissé de 1 000 m² à 500 m².
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12/01/2023
Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations demeurent.
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22/02/2021
Le Tribunal judiciaire de Paris a admis, par deux ordonnances successives, que la fermeture administrative des locaux commerciaux en raison de l’état d’urgence sanitaire serait susceptible d’exonérer le preneur du paiement des loyers sur le fondement de la perte partielle de la chose louée. Eric Métais et Guillaume Hesse, avocats chez Eversheds Sutherland, reviennent sur la portée de ces décisions.
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22/03/2022
Le ministère de l’Économie vient de consacrer un nouveau calcul de l'indice national des loyers commerciaux (ILC) plus juste économiquement, qui permettrait de limiter l’augmentation des loyers des commerçants dans les prochaines années.
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06/09/2022
Éclairage sur les principales propositions du groupe de travail sur la justice économique et sociale, présidé par Jean-Denis Combrexelle, nommé directeur du cabinet du garde des Sceaux en mai dernier.
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06/12/2021
Lors du congrès national des tribunaux de commerce qui se tenait vendredi à Nancy, la Conférence générale s'est montrée favorable à la mise en place d'un nouveau tribunal des activités économiques. Une proposition reprise par les Etats généraux de la justice.