Votre recherche : "bail commercial"
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15/12/2015
Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat initial, même si ce contrat a, par la suite, été renouvelé par avenants successifs.
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10/07/2017
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l’article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale du nouveau bail.
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21/02/2017
Lorsque les conditions de l’existence d’un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.
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23/12/2020
Qui dit état d'urgence sanitaire, dit fermetures administratives. Et qui dit fermetures administratives, dit inévitablement effondrement du chiffre d'affaires. Pour ne pas pénaliser davantage les commerçants qui, dès le 30 octobre dernier, ont dû une nouvelle fois fermer boutique, le gouvernement a réactivé une mesure déjà en place lors du premier confinement : la suspension des loyers commerciaux. Tous les détails du mécanisme en vidéo.
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06/11/2014
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.
Paroles de
15/05/2020
Alors que certains locaux commerciaux ont pu redémarrer leur activité le 11 mai dernier, d'autres sont encore fermés, comme les cafés, les restaurants, etc... Que faire lorsque la note devient salée ? Il est dans l'intérêt des bailleurs comme des locataires de négocier le paiement des loyers commerciaux, estime Anne Epinat, avocat associée chez In Extenso Avocats.
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09/12/2015
La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.
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22/03/2016
Dans les relations entre bailleurs et locataires, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
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25/03/2015
La stipulation d’une clause d’indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé est contraire aux dispositions du code de commerce et est réputée non écrite, sans remettre en cause les autres stipulations licites de cette même clause.
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26/01/2016
La stipulation d'une clause d'indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé avant la date d'indexation est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, et doit être réputée non écrite.