Votre recherche : "Position dominante"

Le fait qu'un système de rabais mis en oeuvre par une société en position dominante couvre la majeure partie de la clientèle peut constituer une indication utile de son impact sur le marché, pouvant renforcer la vraisemblance d'un effet anticoncurrentiel. La seule probabilité de la survenance de cet effet anticoncurrentiel suffit.

La chambre basse a donné son accord à l’extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Si le dispositif est confirmé par le Sénat, l'Autorité pourrait alors utiliser ses pouvoirs d’injonction structurelle contre une entreprise en position dominante, sans avoir constaté d’abus et après lui avoir fait part de simples préoccupations de concurrence…

Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, la question de la différenciation des prix est incontournable. Mais comment s’assurer de sa licéité ? Plusieurs experts ont partagé leurs recommandations lors d’une conférence qui s’est déroulée le 6 mai. On y était.

Les sanctions et enquêtes lancées par la Cnil, l’AMF, le PNF et l’Autorité de la concurrence n’ont pas seulement des impacts juridico-économiques. Leurs portées se mesurent, aussi, à la visibilité médiatique générée.

À une semaine d’intervalle, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné Google, à deux reprises, pour des pratiques anti-concurrentielles sur le marché de la publicité en ligne.

Un rapport, publié le 5 mars par le cabinet d’avocats A&O Shearman, révèle que les autorités de concurrence contrôlent moins durement les opérations de concentrations tout en imposant plus de limites.

Dans la bataille qui l’oppose aux représentants du secteur de la publicité en ligne, le tribunal judiciaire de Paris vient de donner raison à Apple. Il lui permet de maintenir son mécanisme App Tracking Transparency (ATT), dans une décision rendue le 20 janvier 2026.

Entre les inspections de la Commission européenne fondées sur l’analyse massive de données publiques et la bataille autour du respect du legal privilege, les directions juridiques voient leur terrain de jeu et de risques se transformer.

Entre les changements technologiques impactant tous les secteurs et ceux en cours dans la grande distribution entre autres, l’activité de l’Autorité de la concurrence n’a pas faibli en 2025.