Votre recherche : "Position dominante"

La condamnation de Google à une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante et l'injonction de modifier les règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire offrent un cadre d'analyse de la conformité au droit de la concurrence des relations entre plateformes de publicité en ligne et annonceurs.

La CJUE annule l'arrêt du Tribunal confirmant l'amende de plus d'un milliard d'euros imposée par la Commission au fabricant américain de microprocesseurs.

Sous certaines conditions, l'introduction d'une action en cessation par le détenteur d'un brevet essentiel à une norme peut constituer un abus de position dominante.

La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.

Pour le groupe américain, les mauvaises nouvelles sont venues d’Europe. Après 5 ans d’enquête, la Commission européenne a finalement adressé à Google une communication des griefs, estimant que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur la recherche en ligne.

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence prend en compte la vente en ligne pour définir le marché pertinent d'enseignes de magasins physiques. Une nouvelle donne à intégrer dans les opérations de concentration et dans les situations de positions dominantes.

Si le projet de loi revoit en profondeur le dispositif, afin de le rendre plus incisif envers les grandes enseignes en situation de position dominante dans une zone de chalandise, il doit encore convaincre les sages du Conseil constitutionnel.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme que l'exécutif européen était en droit de procéder à des vérifications dans les locaux de l'opérateur télécom français pour rechercher les preuves d'un éventuel abus de position dominante.