Votre recherche : "Communication"
13 résultats
A la une
18/06/2015
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
A la une
31/03/2015
A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les versements et les retraits d'espèces effectués à leurs guichets et dépassant un seuil de 10 000 € par mois calendaire.
Paroles de
26/03/2015
L’action de groupe fait désormais courir un risque important, pour les entreprises visées, de dégradation importante de leur image dans « l’arène médiatique ». Stéphanie Prunier, fondatrice et responsable de l'offre Havas Legal & Litigation, fait le point sur la stratégie optimale à adopter pour limiter ces dégâts réputationnels.
A la une
18/05/2015
Les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.
Paroles de
05/10/2015
François Colin de Verdière, Director Legal Affairs & Compliance Western Europe de Goodyear, ne se veut pas critique sur le projet de réforme du droit des contrats. Il traduirait bien une codification de la jurisprudence existante et manquerait même d'audace. Le directeur juridique regrette cependant que le texte - dans sa version connue pour le moment - ne précise pas les aménagements possibles.
A la une
01/04/2015
Les sanctions prévues par la loi en matière de délais de paiement ne sont pas toujours appliquées, le décret qui définit la mission d'attestation du commissaire aux comptes tarde à paraître et le chantier de la facturation numérique, appelé à réduire les délais de paiement et les coûts, semble lourd à mettre en oeuvre.
Paroles de
23/03/2015
La loi Hamon a instauré l’action de groupe en droit français depuis quelques mois. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts dont l’UFC Que Choisir. Son président, Alain Bazot, fait un premier bilan de ce mécanisme complexe.
A la une
20/10/2015
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
A la une
05/11/2015
D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.