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La compétence des juridictions judiciaires s'étend à toute action relative aux conséquences dommageables des décisions prises par le directeur de l'INPI, sans distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours ou un tiers.

En matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité civile est endossée par l'employeur, mais il n'est pas seul pour la responsabilité pénale, qui peut aussi incomber à celui à qui il a délégué ses pouvoirs. Mise au point avec l'avocat Michel Ledoux.

Un décret publié ce week-end fixe les règles permettant à une entreprise d'éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.

Accès aux marchés financiers, prêts inter-entreprises, offre de jetons. Le projet de loi Pacte réforme en profondeur les opérations de financement et d’investissement des entreprises.

Actuellement, la restitution d'une partie du prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'opportunité du recours pourrait bientôt être à la discrétion des juges du fond.

Un arrêté du 28 août 2019 modifie le règlement général de l'AMF avec une entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2020 pour les dispositions relevant de la certification professionnelle. Il définit le contenu du rapport sur le contrôle interne en matière de lutte antiblanchiment et fixe la date limite de sa remise pour l'exercice 2018, par dérogation, au 31 octobre 2019.

Un décret clarifie et harmonise les informations à communiquer par une société au RCS lorsque les associés, dirigeants et autres personnes qu'elle doit déclarer sont des personnes morales. Les insertions au BODACC relatives aux sociétés et les publications d'apports de fonds de commerce font, par ailleurs, l'objet d'ajustements.

Le bénéfice de l'irresponsabilité pénale instituée au profit des lanceurs d'alerte par la loi Sapin II est subordonné à la réunion de critères cumulatifs.