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Social / Santé / Sécurité

Le bénéfice du statut de lanceur d'alerte

21/11/2019
Le bénéfice de l'irresponsabilité pénale instituée au profit des lanceurs d'alerte par la loi Sapin II est subordonné à la réunion de critères cumulatifs.
Stefano Danna, Solution Compliance et éthique des affaires
Ecrit par
Stefano Danna, Solution Compliance et éthique des affaires
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