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Un délit général d'écocide est créé, tandis que sanctions et pouvoirs des juges sont étendus.

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont autorisées à dématérialiser la tenue de leurs registres des délibérations des associés ou des assemblées d'actionnaires ou d'obligataires. Cette faculté est également prévue pour la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des SA.

Christophe Ingrain et Remi Lorrain, avocats chez Darrois Villey Maillot Brochier, ont obtenu l'annulation de la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l'humanité dans le dossier syrien. Lafarge reste toutefois poursuivie pour financement d'une entreprise terroriste, violation d'un embargo et mise en danger de la vie d'autrui. Réponses à nos questions sur cette affaire.

Dans sa version votée mercredi en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

Définition des pratiques restrictives de concurrence, calendrier des négociations commerciales, règles de facturation... Habilité par la loi «Egalim», le gouvernement s'apprêterait à faire profondément évoluer le code de commerce début 2019.

Faculté du fournisseur à engager systématiquement la responsabilité de l'acheteur et utilisation d'indicateurs de production pour caractériser un prix abusivement bas. L'ordonnance du 24 avril 2019 élargit l'interdiction de cession à prix abusivement bas de produits agricoles et denrées alimentaires.

Régulièrement, l'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répondra pour nous à une question pratique que vous vous posez.

La loi Macron prévoit un nouveau plafond d'amendes lorqu'une pratique commerciale est sanctionnée. Il viendra s'ajouter au dispositif existant.