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Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du plafond de 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour maladie non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s'il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.

L'action de l'association agréée de lutte contre la corruption a été jugée irrecevable notamment parce qu'elle n'a pu démontrer un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.

La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.

Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les entreprises.

L'article L. 654-6 du code de commerce, déclaré contraire au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel, est abrogé depuis le 30 septembre 2016.

Ce mardi 4 novembre s’ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès de la société Lafarge et de plusieurs de ses anciens dirigeants, accusés de financement d’entreprises terroristes dans le contexte de la guerre civile syrienne.

La proposition de loi Terlier consacrant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise sera bientôt examinée par les sénateurs. Ils ne devraient pas beaucoup amender le texte voté en première lecture par les députés.

La Cour des comptes, dans un rapport publié le 9 décembre, émet 7 recommandations pour améliorer la lutte anti-corruption par une meilleure coordination entre les acteurs.