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La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l'identité de genre des personnes transgenres. Elle aborde notamment les difficultés rencontrées dans le champ du travail et de l'emploi, et livre ses recommandations en la matière.

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.

Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d'une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au RCS. Certaines personnes peuvent toutefois y avoir accès.

Unification du régime, spécialisation des tribunaux appelés à connaître de l’action, extension de la qualité pour agir et de l’office du juge… Dans cette chronique, Jean-Marc Tchernonog, avocat associé et Nathan Kurtz avocat de KPMG Avocats, présentent les forces et faiblesses de l’action de groupe revisitée par la loi DDADUE 5 du 30 avril dernier.

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence.

Dans une lettre envoyée lundi aux magistrats et agents du ministère, le garde des Sceaux Gérald Darmanin entend accélérer la justice. Son courrier s’appuie sur trois rapports d’urgence, dont l’un est consacré à la déjudiciarisation. ActuEL DJ publie ce document, qui des CJIP à la dépénalisation ou à l’instruction extra-judiciaire, contient plusieurs dispositions qui concernent les entreprises.

Le devoir de vigilance représente un risque d'engagement de leur responsabilité pour les entreprises assujetties, mais également pour leurs mandataires sociaux. Ces risques peuvent être anticipés notamment par la souscription de polices d'assurance adaptées. Dans cette chronique, Jennifer Melo et Déborah Azerraf, avocates au sein du cabinet Signature Litigation, nous expliquent tout.

La DGCCRF a collecté près de 48 millions d’euros au titre de procédures de sanction administrative en matière de non-respect des délais de règlement. Le résultat d’enquêtes de plusieurs mois, ciblant en général les grandes entreprises et celles faisant l’objet de signalements.