Votre recherche : "Code civil"

L'intelligence artificielle, et ses développements incessants, pose de nouveaux défis aux entreprises, prévient Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. L'arrivée d'outils dotés de fonctionnalités d'enregistrement natives couplée avec la jurisprudence sur l'admission de preuves déloyales créent un risque de nouveaux contentieux pour les entreprises. Sans compter le risque de fuite de données sensibles et la difficile traçabilité de l'utilisation de l'IA par le salarié.

Le think tank libéral, Génération Libre, vient de remettre sur la table son idée de création d’un droit de propriété sur les données personnelles, une proposition contestée. Interview de Kevin Brookes, le directeur de ce groupe de réflexion.

Le 25 juin 2026, la 34ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a jugé que TotalEnergies avait manqué à son devoir de vigilance climatique en omettant d’inclure, dans son plan de vigilance, les risques climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre de ses clients.

Il était attendu. Le décret visant à transposer la directive sur les « procédures-bâillons » est entré en vigueur le 5 mai 2026. Un texte que les entreprises redoutaient mais qui manque d’ambition pour les ONG. Que faut-il retenir ?

Bien que de plus en plus utilisée par les entreprises, la transaction n’est pleinement efficace que si l’ensemble du processus transactionnel est rigoureusement sécurisé, depuis la conduite des négociations jusqu’à l’exécution de l’accord convenu. Dans cette chronique, Jessica Madesclair et Lucie Mongin-Archambeaud, avocates associées et Amélie Sonkes, avocate chez Osborne Clarke décryptent comment la sécuriser.

Un récent arrêt de la Cour de cassation fait le point sur la caractérisation d’une concurrence déloyale et la manière dont celle-ci peut être indemnisée.

La preuve d'une discrimination à la rémunération requiert le plus souvent une comparaison avec les autres salariés, et donc la communication par l'employeur et la production devant le juge de leurs bulletins de paie. Cela doit cependant s'articuler avec la protection des données personnelles de ces salariés comparés. Des arrêts récents font le point sur l'équilibre à trouver entre ces deux droits.

Digital Omnibus, banque, retards de paiement, reporting de durabilité, décision de l’Autorité de la concurrence … On fait le point sur les actualités qui sont tombées ces dernières semaines.

A noter dans vos agendas pour la rentrée : le décret modifiant l’ensemble des règles relatives aux modes amiables de résolution des différends entrera en vigueur dès le 1er septembre. Voici en synthèse ce qu’il faut retenir.