Un rapport annexe au PLF 2022 dresse un bilan chiffré de plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ses actions menées contre les logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, l’administration fiscale a exercé son droit de contrôle dans 133 opérations en 2020.
Réagir
L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse.
Réagir