En octobre, l'actualité juridique sera certainement marquée par les Etats généraux de la justice, l'adoption de la loi Egalim 2 et le projet de loi de finances pour 2022. L'équipe vous présente ces différents sujets sur lesquels elle reste en veille.
Réagir Accès libreUn délit général d'écocide est créé, tandis que sanctions et pouvoirs des juges sont étendus.
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