La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.
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Vente en vrac obligatoire, lutte contre les déchets de la vente à emporter, consignes de verre ... Le projet de loi Climat et Résilience apporte son lot de mesures dans le domaine du commerce.
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