Les délais de paiement plafond sont réduits, les avantages promotionnels encadrés et des nouvelles pratiques déloyales pourront désormais être sanctionnées.
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En raison de la Covid-19, la publication de l'ordonnance, initialement fixée au 23 mai 2021, est reportée au plus tard au 23 septembre et son entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2022. Un projet d'ordonnance modifiée a été diffusé en juin 2021.
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