Le 19 mai, un code de conduite applicable aux acteurs du Cloud a été validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD). C'est la CNIL qui a été choisie comme Autorité de contrôle chef de file du projet. Quelle est la portée de ce code de conduite ? Quel intérêt pour les entreprises qui s'y conforment ? Le point avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
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Pour prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective qui les exclurait de la procédure de passation, les candidats auront juste à transmettre à l'acheteur leur numéro SIREN.
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