Un décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.
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Un décret précise les conditions d'éligibilité à la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des difficultés d'écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire. Les commerces de détail tels que ceux d'articles de sport, d'habillement et de chaussures ont droit à un versement unique maximum de 8 000 euros.
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