Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu'offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».
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France Stratégie, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont remis au Gouvernement, le 12 mars 2021, leur rapport «Pour un développement durable du commerce en ligne» qui dresse un bilan économique, social et environnemental du e-commerce en France.
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