La juridiction suprême travaille sur l’occultation complémentaire des données personnelles dans les décisions qui seront publiées en Open data sur son site dès septembre prochain.
RéagirInfraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles
Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d'avoir commis l'excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l'infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.
RéagirLes agendas à retenir sur le mois de mars
Directions juridiques, voici les webinars qui doivent attirer votre attention en mars. Au programme : anticorruption, Brexit et commerce international, M&A et stratégies carrière.
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