La Commission européenne a recensé les problèmes rencontrés ces dernières années liés aux lignes directrices sur les restrictions verticales et au règlement d'exemption, en vue d'une révision des règles d'ici au 31 mai 2022.
RéagirLa réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
Réagir