Hier, les Sages ont rendu une décision de non-conformité partielle sur la loi relative à la protection des données personnelles. Les sanctions de la CNIL, l’âge du consentement des mineurs et le recours aux algorithmes par l’Administration ont été jugés conformes.
Réagir Accès libreDepuis l’annonce du retrait des États-Unis de l’accord sur le programme nucléaire iranien et du rétablissement des sanctions extraterritoriales, les entreprises qui opèrent sur le marché iranien font face à une situation confuse quant à la pérennité de leurs activités et aux risques auxquelles elles sont exposées.
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