Mercredi 6 juin 2018

Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

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Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.

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