La rédaction fait le pont du 14 juillet. Prochaine édition le lundi 18 juillet
Le régime mère-fille connaît un second revers : l'exclusion des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote est de nouveau déclarée inconstitutionnelle.
RéagirUn registre public des trusts pour une meilleure traçabilité en France
Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.
RéagirIndemnisation pour dol afférent à une cession de droits sociaux
L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.
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