Vos chroniques
Legal privilege : vers une confidentialité auto-incriminée ?
À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».
Les territoires de la compliance ne cessent de s’étendre au sein des entreprises
Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.
Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen
Le 1ᵉʳ juin dernier, le Parlement européen a adopté sa position quant à la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Dans cette chronique, Olivier Dorgans, partner chez Ashurst et Camille Mayet, senior associate au sein du cabinet, reviennent sur les principaux amendements des eurodéputés.
Rapport d’activité 2022 de l’AFA : que retenir concernant les contrôles ?
Le 18 juillet 2023, l'AFA a publié son rapport d'activité 2022. Constantin Achillas, avocat associé et Clara Goldstrich, avocate collaboratrice, exerçant tous deux au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner expliquent ce qu'il faut retenir des contrôles de l'Agence française anticorruption.
Dispositif d’alertes professionnelles : la CNIL publie une nouvelle version de son référentiel
Le 24 juillet, la CNIL a annoncé avoir mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet VIGO et Ghita Khalid Rouissi, avocate collaboratrice, nous expliquent ce qui change.
Infractions au FCPA : Philips accepte une transaction à 62 millions de dollars
Au début du mois de mai, Philips a accepté, pour la deuxième fois en 10 ans, de mettre un terme à une action répressive issue du Foreign Corrupt Practices Act américain (« FCPA »), et de verser à la Securities and Exchange Commission (« SEC ») 62 millions de dollars au titre de son comportement. Il s'agit de la troisième action répressive récente en vertu du FCPA impliquant des distributeurs. Sara Susnjar et Jérôme Herbet, avocats associés au sein du cabinet Winston & Strawn, reviennent sur cette décision.
Le droit d'accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
Le 22 juin, la CJUE a précisé l'étendue du droit d'accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d'autrui. Dans cette chronique, Jessica Eynard précise les apports de la décision.
Présentation du projet de directive FASTER de la Commission
Par sa proposition publiée le 19 juin 2023, l'exécutif européen ambitionne d'améliorer les procédures de retenue à la source afin de stimuler les investissements transfrontaliers et lutter contre les abus fiscaux dans l'Union. Dans cette chronique, Lara Despicht, Nicolas Billote, et Louise Ory, respectivement avocats associés et avocat au sein du cabinet BDO nous présentent ce qu'il faut retenir de ce projet de directive.
Devoir de vigilance, la porte se referme
Le 6 juillet, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l'action intentée par des ONG et des collectivités à l'encontre de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance en matière climatique. Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent les raisons pour lesquelles le juge de la mise en état a déclaré l'ensemble des demandes irrecevables.