Environnement / Droits humains
Le 12/05/2015
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Marques : le ciel s'assombrit pour Skype
Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) confirme que la marque « Sky » fait obstacle à l'enregistrement du signe verbal et figuratif « Skype ».
Le 11/05/2015
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Les nouvelles dispositions sur les droits voisins sont entrées en vigueur
Un décret du 6 mai 2015 détaille les modalités d'application des nouvelles dispositions sur les œuvres orphelines, sur le droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes, ainsi que sur l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
Le 27/04/2015
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Nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon : tout n'est pas perdu...
Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.
Le 16/03/2015
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L'imitation d'un produit notoire n'est pas forcément synonyme de concurrence déloyale
La commercialisation de l'imitation grossière de produits d'une marque notoire vendus dans des bazars et hypermarchés ne suffit pas à faire aboutir une action en concurrence déloyale et parasitaire.
Le 27/02/2015
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La loi sur la PLA fixe le sort des œuvres orphelines
Les oeuvres orphelines deviennent accessibles au plus grand nombre grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif.
Le 26/02/2015
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Des droits voisins protégés pendant 20 ans de plus !
La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.