Environnement / Droits humains
Le 25/01/2017
A la une
Les problématiques juridiques qui naissent avec l’intelligence artificielle
Loin d’un scénario à la Terminator, la responsabilité civile des préjudices causés par les robots intelligents commande une adaptation des régimes existants.
Le 23/01/2017
A la une
La CJUE précise l'étendue du droit exclusif accordé au titulaire d'une marque
Le titulaire d'une marque de l'UE n'a pas à justifier un usage sérieux de sa marque au cours de la période de 5 ans suivant l'enregistrement pour agir contre un contrefacteur.
Le 20/01/2017
A la une (brève)
Hadopi : en 4 ans 1307 dossiers ont été transmis au procureur de la République
Le 19/01/2017
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Communications électroniques : un futur règlement pour protéger la vie privée des utilisateurs
« E-privacy »… La Commission européenne veut étendre le champ d’application de sa directive afin que le principe de vie privée soit applicable aux communications passées via Skype, WhatsApp, ou encore Facebook Messenger.
Le 09/01/2017
A la une
Gestion de droit d’auteur d’œuvres musicales : la France se met au diapason
La directive concernant la gestion collective du droit d’auteur sur des œuvres musicales utilisées sur le net a été transposée en droit français à la fin du mois de décembre. L’Hexagone avait 8 mois de retard.
Le 08/12/2016
A la une
Saga des marques Showroomprive.com et vente-privee.com
La référence à des marques dans une requête ne tend pas systématiquement à obtenir une saisie-contrefaçon.
Le 16/11/2016
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Action en responsabilité contre les décisions du directeur de l'INPI
La compétence des juridictions judiciaires s'étend à toute action relative aux conséquences dommageables des décisions prises par le directeur de l'INPI, sans distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours ou un tiers.
Le 19/10/2016
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Avis clients : restez vigilants !
Outils récents, les avis clients publiés sur Internet suscitent la controverse. Ils sont à la fois source de business et de litiges potentiels. C’est pourquoi les directions juridiques devraient prêter main-forte au marketing…
Le 13/10/2016
A la une
Marques : l'interdiction d'actes de contrefaçon peut être soumise à une limitation territoriale
L'absence de risque de confusion entre les signes, dans une certaine partie de l'Union, justifie une restriction de la portée territoriale de l'interdiction prononcée par un tribunal des marques de l'Union européenne.