Commerce
Le 31/10/2014
A la une
On ne peut faire renoncer l'agent commercial à son indemnité de rupture
La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
Le 29/10/2014
A la une
Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion
La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
Le 27/10/2014
A la une
Les clauses abusives du contrat sous la surveillance du juge
Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.
Le 21/10/2014
A la une
Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...
Bien qu'adoptée selon la procédure d'urgence et publiée le 19 juin dernier, la loi Pinel attend encore de nombreux décrets d'application. Concernant les baux commerciaux, un texte était programmé pour septembre dernier. Les professionnels s'impatientent.
Le 16/10/2014
A la une (brève)
Facturation électronique : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance
Le 15/10/2014
Synthèses
Lorsque les conditions générales d'achat sont hors la loi
Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
Le 13/10/2014
A la une
Le consommateur a droit aux infos essentielles sur son contrat
Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.