Commerce
Le 12/09/2017
A la une
La directive "services de paiement" est transposée
L'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur entrera en vigueur le 13 janvier 2018. Elle crée deux nouveaux services de paiement, renforce les droits des utilisateurs et les exigences de sécurité.
Le 11/09/2017
A la une
Compliance : la majorité des entreprises bénéficie d’un programme
63 % des juristes d’entreprise déclarent avoir l’outil. Mais la majorité des sociétés n’auraient pas adopté de système d’alerte. Ce sont les résultats d’une enquête menée par l’AFJE et d’Ethicorp au premier semestre 2017.
Le 07/09/2017
A la une (brève)
Information du consommateur sur les prix : un nouveau formulaire pour obtenir l'aval de la DGCCRF
Le 25/07/2017
Paroles de
Dauphine forme les professionnels à la "compliance"
L’Université Paris-Dauphine accueille actuellement la première promotion de son Certificat "Compliance Anti-corruption, Vigilance et Protection des données". Une formation destinée aux professionnels confrontés aux nouvelles exigences de "compliance" que doivent mettre en place les entreprises. Sa directrice, Sophie Schiller, nous l'explique
Le 19/07/2017
A la une
En droit européen, les « petits litiges » prennent de l’ampleur
Depuis le 14 juillet, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée pour des créances allant jusqu’à 5 000 €.
Le 12/07/2017
A la une (brève)
Le nombre d'affaires jugées par la Cour de cassation en forte hausse (+14,6% en 2016)
Le 10/07/2017
A la une
Sort des baux successifs de courte durée
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l’article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale du nouveau bail.
Le 07/07/2017
Paroles de
"Évincer le mécanisme d’imprévision pourrait tomber sous les fourches Caudines des clauses abusives", selon M. Mekki
Attention, certaines clauses qui aménagent la récente réforme du droit des contrats doivent être rédigées "avec beaucoup de précaution", prévient Mustapha Mekki, professeur à l’Université Paris XIII et directeur de l'IRDA.
Le 05/07/2017
A la une
Travail dominical dans les zones touristiques et commerciales : la signature d'un accord collectif reportée au 1er août 2018
Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.
Le 04/07/2017
A la une
La transaction fait obstacle à l'introduction d'une action en justice ayant le même objet
Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.