Discrimination, responsabilité pénale, consommation...Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
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Députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi Holroyd visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’essentiel des ajouts des sénateurs a été conservé. Retour sur les principales modifications concernant le droit des sociétés.
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