Commerce

L’action de groupe fait désormais courir un risque important, pour les entreprises visées, de dégradation importante de leur image dans « l’arène médiatique ». Stéphanie Prunier, fondatrice et responsable de l'offre Havas Legal & Litigation, fait le point sur la stratégie optimale à adopter pour limiter ces dégâts réputationnels.

Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.

La stipulation d’une clause d’indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé est contraire aux dispositions du code de commerce et est réputée non écrite, sans remettre en cause les autres stipulations licites de cette même clause.

Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi "santé", propose d’étendre l’action de groupe, jusqu’alors réservée aux consommateurs, à ce domaine. Cette initiative soulève de nombreuses difficultés.