Concurrence
Le 15/02/2016
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Concurrence déloyale : attention aux emailings en cours de procédure
Faire état de la condamnation d'une entreprise pour concurrence deloyale, alors que le juge ne s'est prononcé qu'en première instance et qu'un appel est en cours, peut vous valoir d'être sanctionnée pour dénigrement à votre tour.
Le 11/02/2016
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Les programmes de clémence nationaux et de l'Union coexistent de façon indépendante
Il n'existe aucun lien juridique entre la demande d'immunité qu'une entreprise a présentée à la Commission européenne et celle présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente.
Le 08/02/2016
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La connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence limitée par le secret des affaires
Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.
Le 03/02/2016
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Concurrence : l’échange d’informations au sein d’une association professionnelle peut-être risqué
On le sait, l’échange d’informations entre concurrents au sein d’une organisation professionnelle peut-être dangereux. Qu’elle est la grille d’analyse à adopter pour sécuriser les révélations de son entreprise ? Éléments de réponse.
Le 02/02/2016
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Un nouveau comparateur public des tarifs bancaires
Hier, le ministre des Finances, Michel Sapin, a lancé un comparateur gratuit et anonyme des tarifs pratiqués par les banques en France.
Le 21/01/2016
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Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil constitutionnel valide le double plafond d'amendes
Les dispositions qui fixent un plafond d'amendes différent, selon que le responsable de pratiques anticoncurrentielles est une entreprise ou un autre contrevenant, sont conformes à la constitution.