Concurrence

Dans une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a, pour la première fois, examiné sous l’angle des ententes des opérations situées sous les seuils de notification nationaux et n’ayant pas fait l’objet d’un examen ex ante. Alexandre Glatz, avocat associé du cabinet Osborne Clarke et conseil de l’une des sociétés en cause, revient sur cette affaire.

Dans le cadre de l’article 8 du projet de loi simplification actuellement débattu au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement pour favoriser les injonctions et transactions par Bercy en cas d’infraction aux règles de concurrence.