Concurrence
Le 20/11/2014
Paroles de
Le demandeur se concentrera sur l'établissement du quantum de son préjudice
Suite à l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts ouvertes aux victimes d'entente, Fayrouze Masmi-Dazi, avocat sénior chez DLA Piper, décortique pour nous les avancées majeures du texte.
Le 19/11/2014
A la une
Attention aux pratiques de détermination des prix en commun
Rappel ! Les pratiques entre entreprises tendant à s'entendre sur des prix et à procéder à des devis de complaisance ou de couverture sont des infractions lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.
Le 12/11/2014
A la une (brève)
"Grande distrib" : les accords d'achat groupé sous le coup d'une enquête
Le 07/11/2014
A la une
Le principe de personnalité des peines appliqué à l'entreprise
On ne peut relever des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une entreprise qui agit de manière autonome, au seul motif qu'elle appartient à un groupe économique puissant.
Le 23/10/2014
A la une (brève)