Concurrence
Le 14/01/2015
A la une (brève)
La fraude économique sévit dans la distribution & les biens de consommation
Le 06/01/2015
A la une
De nouvelles mentions obligatoires dans les CGV
Garantie légale de conformité et pour défauts cachés du bien vendu... A compter du 1ᵉʳ mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront comporter des mentions strictes sur ces deux points.
Le 05/01/2015
A la une
Concurrence : Commission européenne et Autorité de la concurrence peuvent-elles intervenir sur une même affaire ?
Pour la première fois, le Tribunal de l'Union européenne se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission, au motif que l’autorité de la concurrence d’un État membre traitait déjà l’affaire.
Le 30/12/2014
A la une
La loi de simplification des entreprises au secours des consommateurs
La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.
Le 15/12/2014
A la une
Inspection : le TUE valide celle menée chez Orange
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que l'exécutif européen était en droit de procéder à des vérifications dans les locaux de l'opérateur télécom français pour rechercher les preuves d'un éventuel abus de position dominante.