Concurrence
Le 05/12/2014
A la une
Contrat de concession entre États membres : quelle juridiction est compétente ?
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
Le 01/12/2014
A la une
Crédit renouvelable inactif : voici les modalités de la suspension
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation.
Le 27/11/2014
A la une (brève)
La "Joint Venture" entre Airbus et Safran reçoit l'aval de la Commission
Le 21/11/2014
A la une
Loi consommation : à quoi faut-il encore s'attendre ?
Mardi, le Conseil national de la consommation (CNC) a été réuni pour un premier bilan de la loi Hamon. L'occasion de revenir sur les mesures dont l'entrée en vigueur est toujours attendue.
Le 20/11/2014
Paroles de
Le demandeur se concentrera sur l'établissement du quantum de son préjudice
Suite à l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts ouvertes aux victimes d'entente, Fayrouze Masmi-Dazi, avocat sénior chez DLA Piper, décortique pour nous les avancées majeures du texte.
Le 19/11/2014
A la une
Attention aux pratiques de détermination des prix en commun
Rappel ! Les pratiques entre entreprises tendant à s'entendre sur des prix et à procéder à des devis de complaisance ou de couverture sont des infractions lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.