Concurrence

Le 17/03/2017
A la une

Directive "Dommages", quel intérêt pour les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

L'ordonnance de transposition de la directive vise à encourager les entreprises qui s'estiment victimes d'infractions au droit de la concurrence à engager une action privée. Retour sur les apports concrets du texte.

Le 09/03/2017
A la une

Nullité de la convention d'arbitrage en matière de pratiques restrictives de concurrence

La règle qui attribue compétence à certains tribunaux pour les agissements condamnés à l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, ne peut être mise en échec par une clause attributive de juridictions.