Concurrence
Le 23/04/2019
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Le CSN plaide la nullité des perquisitions réalisées par l’Autorité de la concurrence
Les opérations de visites et de saisies réalisées en 2017, pour suspicions de pratiques anticoncurrentielles réalisées par le Conseil supérieur du notariat (CSN), pourraient être annulées via une question prioritaire de constitutionnalité. Mais un grain de sable enraye la machine.
Le 23/04/2019
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence analyse comme un seul marché la vente en ligne et en magasin des jouets
Le 11/04/2019
A la une (brève)
Les autorités de concurrence adoptent un nouvel outil de coopération internationale
Le 03/04/2019
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Réparation des pratiques anticoncurrentielles : quelles pièces peut-on obtenir ?
Le secret des affaires et la protection de certaines pièces du dossier de l’autorité de concurrence peuvent rendre difficile une action en réparation du préjudice concurrentiel.
Le 26/03/2019
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Nike sanctionné pour ses pratiques anticoncurrentielles restreignant les ventes transfrontalières
Le 21/03/2019
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Google sanctionné à hauteur de 1,49 milliard d'euros pour abus de position dominante
Le 21/03/2019
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Procédure de la concurrence : la Commission européenne lance le site «eLeniency»
Le 08/03/2019
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Puissance d’achats : quelle législation pour appréhender l’opération ?
Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?
Le 07/03/2019
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Le Premier ministre affiche à nouveau un désir de modernisation du droit de la concurrence
Lors des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, mardi, Édouard Philippe a développé le programme de la majorité en matière de concurrence en vue des élections européennes.