Sociétés et dirigeants
Le 06/03/2015
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Refus d'une SARL de prendre en charge les cotisations sociales de son gérant
Le gérant d'une SARL ne peut valablement exiger de celle-ci la prise en charge de ses cotisations sociales personnelles, dès lors qu'elle n'a été prévue ni par les statuts ni par une décision collective des associés.
Le 05/03/2015
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Ouverture du capital des cabinets juridiques : oui mais...
Selon une étude, une majorité d'avocats d'affaires se déclarent prêts à ouvrir leur capital à des tiers mais seulement de façon minoritaire. De plus, ils sont encore réticents à une gouvernance mixte. Notaires, juristes et experts-comptables apparaissent comme des partenaires clés.
Le 04/03/2015
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Un accord transactionnel n'a pas besoin d'être formalisé pour être valable
Les courriers échangés, et les suites qui y sont données, peuvent mettre en évidence la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel parfait et définitif.
Le 03/03/2015
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Projet de loi Macron : quels impacts en droit des sociétés ?
Alors que le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, sera entendu demain par la commission spéciale chargée de l’examen de son texte au Sénat, quelles sont les dispositions de son projet, ayant - pour l’instant - été adoptées, qui toucheront le droit des sociétés ?
Le 26/02/2015
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C'est au dirigeant de demander le relèvement du CAC de ses fonctions, pas à la société
L'assignation d'un commissaire aux comptes en relèvement de ses fonctions est irrecevable si elle est effectuée au nom de la société, fût-elle « prise en la personne de son directeur général » désignée nommément.