Sociétés et dirigeants
Le 07/05/2024
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Loi DDADUE 4 : vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes
Habilité à transposer une directive européenne, le Gouvernement devrait prendre une ordonnance modifiant les règles de mixité au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des SA et des SCA, cotées ou de grande taille. Les organes collégiaux des SAS pourraient également être concernés.
Le 18/04/2024
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Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires s’imposeront à partir du 1ᵉʳ septembre 2026
Le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens ou encore la nature des opérations donnant lieu à facture devront figurer sur les factures émises par les entreprises assujetties selon le même calendrier que celui de l'obligation de généralisation de la facturation électronique.
Le 16/04/2024
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L’Assemblée amende et adopte la loi sur le financement des entreprises
Mercredi, l’Assemblée a adopté la proposition de loi Holroyd sur le financement des entreprises. Plusieurs dispositions nouvelles ont été introduites par amendement, dont des ordonnances sur les OCP et les nullités, et le gouvernement s’est engagé à revoir un décret sur la démocratie actionnariale.
Le 11/04/2024
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De nombreux établissements financiers d'importance systémique présentent une qualité comptable douteuse
21 institutions financières d'importance systémique ont récemment connu un audit légal des comptes qui présente au moins une carence significative. C'est ce que montre le rapport des inspections d'audit 2023 publié par l'Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs du secteur.
Le 05/04/2024
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La DAJ corrige sa fiche relative aux méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics
Élaboré dans le cadre des travaux de l'OECP, ce document, support d'un fichier de calcul clé en main, a été mis à jour afin de prendre en compte les réserves émises par les acheteurs publics.
Le 05/04/2024
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Le menu bien rempli de la loi de simplification
L’avant-projet de loi simplification a été transmis au Conseil d’État pour avis. Il devrait être présenté d’ici la fin du mois en conseil des ministres. Selon le document consulté par ActuEL DJ, le champ du texte est large.