Sociétés et dirigeants
Le 27/05/2015
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La cession des parts d’une SARL ou d’une SNC sera plus facilement opposable aux tiers
En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.
Le 22/05/2015
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Les SARL peuvent enfin convoquer les assemblées d’associés par voie électronique !
La convocation aux assemblées et l’envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.
Le 21/05/2015
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Quand un dirigeant démissionnaire devient-il tiers à la procédure de liquidation de son ancienne société?
Le dirigeant ayant démissionné peut former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société, même si sa démission n'a pas été publiée au RCS.
Le 13/05/2015
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APA : sauf dérogation expresse, toutes les créances sont transmises
La clause d’un traité d’apport partiel d’actif (APA) soumis au régime des scissions prévoyant que les créances se rattachant à la branche d’activité apportée sont transmises pour une valeur brute et nette identique n’exclut pas les créances litigieuses du champ de l’apport.
Le 11/05/2015
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La société cédante ne peut dissimuler l'existence d'un conflit social
L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.
Le 07/05/2015
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Quand la clause compromissoire s'impose au liquidateur
Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.