Sociétés et dirigeants

Le 07/10/2015
A la une

Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté

La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.

Le 06/10/2015
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Promesse unilatérale de cession d'actions : une démission à l'origine de la caducité

L'engagement unilatéral à durée indéterminée, par lequel un directeur général s'est obligé à céder à un collaborateur salarié la moitié des actions qui viendraient à lui être attribuées, a été jugé caduc à compter de la démission de ce dernier.

Le 02/10/2015
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PLF 2016 : les mesures concernant les entreprises

AFP

Le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être déposé. En matière de TVA, il rendrait obligatoire l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé. Le seuil de déclenchement de la taxation pour les ventes à distance serait, par ailleurs, abaissé à 35 000 €.