Sociétés et dirigeants
Le 12/12/2023
A la une
Un nouveau motif d'exclusion facultatif pour 2026
L'ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un nouveau dispositif d'exclusion dans le code de la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité.
Le 06/12/2023
A la une (brève)
La double matérialité, concept lointain pour la plupart des entreprises européennes ?
Le 30/11/2023
A la une
La France va-t-elle réduire le périmètre d'audit légal des comptes ?
A moins d'une objection du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne, les seuils monétaires de la directive comptable vont augmenter de 25 % en 2024. Le ministère de la justice affirme que le gouvernement analysera l'obligation de certification légale des comptes des sociétés à l’issue de la procédure de non objection européenne. C'est à dire en principe dans les prochaines semaines.
Le 28/11/2023
A la une
Conditions d'exécution du marché : la préférence européenne est-elle possible ?
Selon une réponse ministérielle, l'acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché soient localisés sur le territoire de l'Union européenne, mais uniquement dans certaines circonstances.
Le 23/11/2023
A la une (brève)
Achats publics durables : l'Observatoire économique de la commande publique met à jour son guide
Le 23/11/2023
A la une
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Le 20/11/2023
A la une (brève)