Sociétés et dirigeants
Le 06/01/2017
A la une (brève)
De nouveaux modèles d'attestation de détachement pour les entreprises de transport
Le 05/01/2017
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Corruption : Teva accepte une amende de plus de 283 millions de dollars
Le 23/12/2016
A la une (brève)
Modalités de divulgation des noms des salariés commettant des infractions routières
Le 22/12/2016
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Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées
La loi Sapin II prévoit un vote des actionnaires sur les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments de la rémunération des dirigeants de sociétés, dont les titres sont cotés sur un marché réglementé.
Le 21/12/2016
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Les droits des actionnaires face à l'impératif de stabilité financière de l'UE
La CJUE admet que les droits fondamentaux des actionnaires de banque peuvent être bafoués à l'occasion d'une augmentation de capital imposée sur fond de nationalisation. La décision est justifiée par le contexte de la crise financière de 2008 qui a plongé l'Irlande dans une situation de fragilité telle qu'elle a exigé la mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilisation financière.
Le 20/12/2016
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L'action en insuffisance d'actif revue par la loi Sapin II
La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.
Le 19/12/2016
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La loi Sapin II interdit la publicité sur des contrats financiers
Afin de renforcer la protection des épargnants, la loi introduit trois nouvelles interdictions concernant la publicité sur certains contrats financiers spéculatifs et risqués, compte tenu du risque élevé de pertes et des nombreuses réclamations reçues par l'AMF de la part d'investisseurs.
Le 16/12/2016
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