Sociétés et dirigeants
Le 07/10/2015
A la une
Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté
La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.
Le 06/10/2015
A la une
Promesse unilatérale de cession d'actions : une démission à l'origine de la caducité
L'engagement unilatéral à durée indéterminée, par lequel un directeur général s'est obligé à céder à un collaborateur salarié la moitié des actions qui viendraient à lui être attribuées, a été jugé caduc à compter de la démission de ce dernier.
Le 02/10/2015
A la une
PLF 2016 : les mesures concernant les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être déposé. En matière de TVA, il rendrait obligatoire l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé. Le seuil de déclenchement de la taxation pour les ventes à distance serait, par ailleurs, abaissé à 35 000 €.
Le 01/10/2015
A la une (brève)
PLF 2016 : « 33 milliards d’euros d’économies » prévues pour les entreprises
Le 30/09/2015
A la une
L'indemnisation du préjudice de perte de stock-options, un problème de fond
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation du montant du préjudice subi par le salarié injustement privé de la possibilité de lever ses options relève du libre pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Le 29/09/2015
Paroles de
L’acquisition d’IGATE par Capgemini "restera un cas d’école dans l’histoire du M & A coté aux États-Unis", pour I. Roux-Chenu
La conclusion d’un "merger agreement", suivi du "written consent" des actionnaires majoritaires d’IGATE, a permis à la SSII d’acquérir très rapidement sa cible. Cette méthode d’acquisition a sécurisé l’opération et largement diminué le risque juridique, selon la directrice juridique du groupe Isabelle Roux-Chenu.